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DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

• Acte unique européen, 1986

• Charte des Droits fo ndamentaux de l'Union européenne, 2000

• Conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, 1999
  

• Décision du Conseil européen de Cologne concernant l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1999
  

• Déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission concernant le respect des Droits Fondamentaux et de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de L'homme et des Libertés Fondamentales, 1977
  

• Déclaration de l'Union Européenne à l'occasion du 50ème Anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 1998
  

• Résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (2002/2011 (INI))
  

• Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, 2007

• Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE), (Traité de Rome), 1957
  

• Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), 1951
  

• Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht amendé par le traité d'Amsterdam) (version consolidée), 1992
  

• Union Européenne Décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 Relative à la lutte contre le terrorisme, 2002