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VERSIÓN ESPAÑOLA

ACQUISITIONS

• Convention interaméricaine sur la transparence de l'acquisition des armes classiques, 1999

ARBITRAGE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

• Convention interaméricaine sur l’arbitrage commercial international, 1975

• Traité a méricain de règlement pacifique des différends, (Pacte de Bogota), 1948

ARMES

• Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes, 1997

• Convention interaméricaine sur la transparence de l'acquisition des armes classiques, 1999

ASILE

• Convention sur l'asile diplomatique, 1954

• Convention sur l'asile politique, 1933

• Con vention sur l'asile territorial, 1954

CHARTE

• Ch arte démocratique interaméricaine, 2001

COMMISSION

• Statut de la commission interaméricaine des droits de l'homme, 1979

• Règlement de la commission interaméricaine des droits de l’homme, 2002

COOPÉRATION JUDICIAIRE

• Ch a r te de l'Organis at ion des États América ins, 1948

• Conv ention interam ér icaine de coopération judiciaire mutuelle et son protocole facultatif, 1992

• Convention interaméricaine sur l'assistance mutuelle dans les affaires criminelles, 1992

• Con vention interaméricaine sur l'extradition, 1981

• Pro tocole facultatif relatif à la Convention interaméricaine sur l'assistance mutuelle dans les affaires criminelles, 1993

CORRUPTION

• Convention interaméricaine contre la corruption, 1996

COUR

• S tatu t de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, 1979