FELICITAS INTERNATIONAL- DROITS DU CONSEIL DE L'EUROPE

 

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ACCORDS

AGRICULTEURS

ANIMAUX

APATRIDIE

ARBITRAGE

ARMES À FEU

ARRANGEMENTS

ASILE

ASSISTANCE SOCIALE
ET MÉDICALE

AUTRE COOPÉRATION JURIDIQUE

BIOMÉDECINE

CHARTES

CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE

CINÉMA

CIRCULATION
DES PERSONNES

CODES

COLLECTIVITÉS LOCALES ET RÉGIONALES

CONVENTIONS

COOPÉRATION
EN MATIÈRE PÉNALE

COOPÉRATION JURIDIQUE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
ET FISCALE

COOPÉRATION JURIDIQUE
EN MATIÈRE CIVILE

CORRUPTION

CRIMES
CONTRE L'HUMANITÉ

CRIMES DE GUERRE
CULTURE

CYBERCRIMINALITÉ

DISCRIMINATION

DONNÉES

DROGUES ET
SUBSTANCES STUPÉFIANTES

DROIT AUDIVISUEL

DROIT CIVIL

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA FAMILLE- DROITS DES ENFANTS

DROIT FINANCIER

DROIT INTERNATIONAL GÉNÉRAL

DROIT INTERNATIONAL RELATIF AUX TRANSPORTS PAR ROUTE

DROIT SOCIAL

DROITS DE L'HOMME

DROITS DES ENFANTS

DROITS DES ÉTRANGERS

DROITS DES FEMMES

DROITS DES MIGRANTS

DROITS SOCIAUX ET NORMES DE TRAVAIL

ÉDUCATION

ENFANTS

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ENTRAIDE EN MATIÈRE PÉNALE

ENVIRONNEMENT

ESCALAVAGE

ÉTRANGERS

EXÉCUTIONS DES SANCTIONS

EXTRADITION

FEMMES

IMMIGRATION

LÉGALISATION DE DOCUMENTS PUBLICS ÉTRANGERS

MIGRANTS

MINORITÉS

NATIONALITÉ

OBTENTION DE PREUVES

OBTENTION DE PREUVES
EN DROIT CIVIL

PEINE DE MORT

PRÉVENTION
DE LA DISCRIMINATION

PRÉVENTION
DE LA TORTURE

PROCÉDURE JUDICIAIRE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ET INDUSTRIELLE,
BREVETS ET MARQUES

PROTECTION
DES ANIMAUX

PROTECTION
DES DONNÉES

PROTECTION
DES VICTIMES

PROTECTION SOCIALE
DES AGRICULTEURS

PROTOCOLES

RADIO ET TÉLÉVISION

RÉFUGIÉS

RÈGLES RELATIVES À LA
RECONNAISSANCE DE
RÉSOLUTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE INTERNATIONALE

RÈGLES RELATIVES
À L'EXÉCUTION DE
RÉSOLUTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE INTERNATIONALE

RESPONSABILITÉ CIVILE

SANTÉ

SANTÉ PUBLIQUE

SÉCURITÉ SOCIALE

SPORT

STATUT JURIDIQUE
DU CONSEIL DE L'EUROPE

STATUTS

TERRORISME

TESTAMENTS

TORTURE ET TRAITEMENTS OU PEINES INHUMAINS OU DÉGRADANTS

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

TRANSMISSION
DES PROCÉDURES

TRAVAILLEURS MIGRANTS

TRAVAIL AU PAIR

 

 

 

ACCORDS

  • Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, 1972

  • Accord entre les États membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie, 1962

  • Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques, 1962

  • Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, 1996

  • Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux, 1965

  • Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, 1959

  • Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, 1958

  • Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, 1962

  • Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe, 1961

  • Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, 1968

  • Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, 1977

  • Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger, 1969

  • Accord européen sur le placement au pair, 1969

  • Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, 1957

  • Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés, 1980

  • Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires, 1974

  • Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières, 1967

  • Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, 1949

  • Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, 1953

  • Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, 1953

  • Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, 1960

  • Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1995

  • Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, 1973

  • Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, 1955

 

AGRICULTEURS

  • Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs, 1974

 

ANIMAUX

  • Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, 1987

  • Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, 1979

  • Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, 1976

  • Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, 1968

  • Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), 2003

  • Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, 1986

  • Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, 1979

  • Protocole additionnel à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international, 1979

  • Protocole d'amendement à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, 1992

  • Protocole d'amendement à la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, 1998

 

ARBITRAGE

  • Arrangement relatif à l'application de la convention européenne sur l'arbitrage commercial international, 1962

  • Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, 1966

 

 

ARRANGEMENTS

  • Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, 1960

  • Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision, 1958

  • Arrangement pour l'application de l'accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire, 1988

  • Arrangement relatif à l'application de la convention européenne sur l'arbitrage commercial international, 1962

 

ASSISTANCE SOCIALE ET MÉDICALE

  • Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie, 1955

  • Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, 1955

  • Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire, 1988

  • Convention européenne d'assistance sociale et médicale, 1953

  • Protocole additionnel à la convention européenne d'assistance sociale et médicale, 1953

 

 

AUTRE COOPÉRATION JURIDIQUE

  • Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, 1978

  • Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, 1974

 

 

BIOMÉDECINE

  • Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, 1997

  • Protocole additionnel à la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains, 1998

  • Protocole additionnel à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, 2002

  • Protocole additionnel à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, relatif aux tests génétiques à des fins médicales, 2008

 

 

CHARTES

  • Charte européenne de l'autonomie locale, 1985

  • Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, 1992

  • Charte sociale européenne (Révisée), 1996

  • Charte sociale européenne, 1961

 

CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE

  • Charte sociale européenne (révisée), 1996

  • Charte sociale européenne, 1961

  • Protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, 1995

  • Protocole additionnel à la charte sociale européenne, 1988

  • Protocole portant amendement à la charte sociale européenne, 1991

 

CINÉMA

  • Convention européenne sur la coproduction cinématographique, 1992

 

 

CIRCULATION DES PERSONNES

  • Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe, 1961

  • Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, 1957

  • Convention européenne d'établissement des sociétés, 1966

  • Convention européenne d'établissement, 1955

  • Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, 1977

  • Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes, 2000

 

 

CODES

  • Code européen de sécurité sociale (révisé), 1990

 

COLLECTIVITÉS LOCALES ET RÉGIONALES

  • Charte européenne de l'autonomie locale, 1985

  • Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, 1992

  • Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, 1980

  • Protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, 1995

  • Protocole N. 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, 1998

 

 

CONVENTIONS

  • Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 2005

  • Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, 2006

  • Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite, 1994

  • Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, 1968

  • Convention européenne d'assistance sociale et médicale, 1953

  • Convention européenne de sécurité sociale, 1972

  • Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 1959

  • Convention européenne d'établissement des sociétés, 1966

  • Convention européenne d'établissement, 1955

  • Convention européenne d'extradition, 1957

  • Convention européenne du paysage, 2000

  • Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), 2008

  • Convention européenne en matière d'adoption des enfants, 1967

  • Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, 1966

  • Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 1987

  • Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, 1987

  • Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, 1969

  • Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), 1992

  • Convention européenne pour la répression des infractions routières, 1964

  • Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, 1964

  • Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, 1957

  • Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, 2001

  • Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs, 1974

  • Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, 1968

  • Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, 1959

  • Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, 1953

  • Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, 1983

  • Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires, 1972

  • Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, 1977

  • Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, 1953

  • Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère, 1967

  • Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite, 1990

  • Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention, 1954

  • Convention européenne sur la computation des délais, 1972

  • Convention européenne sur la coproduction cinématographique, 1992

  • Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative, 1977

  • Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes, 2000

  • Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, 1979

  • Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, 1976

  • Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, 1968

  • Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (Révisée), 2003

  • Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, 1986

  • Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, 2001

  • Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires, 1959

  • Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, 1986

  • Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, 1980

  • Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs, 1973

  • Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès, 1977

  • Convention européenne sur la télévision transfrontière, 1989

  • Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, 1972

  • Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, 1970

  • Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, 1985

  • Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, 1978

  • Convention européenne sur le rapatriement des mineurs, 1970

  • Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, 1975

  • Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires, 1956

  • Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires, 1990

  • Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, 1976

  • Convention européenne sur les fonctions consulaires, 1967

  • Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels, 1985

  • Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, 1996

  • Convention européenne sur l'immunité des Etats, 1972

  • Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, 1974

  • Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative, 1978

  • Convention pénale sur la corruption, 1999

  • Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, 1997

  • Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, 1985

  • Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, 1979

  • Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, 1964

  • Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, 1972

  • Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, 1970

  • Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, 1990

  • Convention sur la cybercriminalité, 2001

  • Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, 1992

  • Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal, 1998

  • Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, 1997

  • Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, 1963

  • Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement, 1993

  • Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, 1962

  • Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, 1983

  • Convention sur les opérations financières des initiés, 1989

  • Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, 2003

  • Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les services de la société de l'information, 2001

  • Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, 1963

  • Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, 2005

  • Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, 1980

  • Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, 1995

 

COOPÉRATION JURIDIQUE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE ET FISCALE

  • Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, 1977

  • Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, 1988

  • Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative, 1977

  • Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative, 1978

  • Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, 2001

 

 

COOPÉRATION JURIDIQUE EN MATIÈRE CIVILE

  • Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, 1977

  • Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, 1968

  • Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, 1980

  • Convention européenne sur le rapatriement des mineurs, 1970

  • Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, 1972

  • Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, 2003

  • Protocole additionnel à la convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, 1978

  • Protocole additionnel à l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, 2001

 

 

COOPÉRATION JURIDIQUE EN MATIÈRE PÉNALE

  • Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1995

  • Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 2005

  • Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 1959

  • Convention européenne d'extradition, 1957

  • Convention européenne pour la répression des infractions routières, 1964

  • Convention européenne pour la répression du terrorisme, 1977

  • Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, 1964

  • Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, 1983

  • Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, 1977

  • Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, 1972

  • Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, 1970

  • Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, 1978

  • Convention européenne sur le rapatriement des mineurs, 1970

  • Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, 1976

  • Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels, 1985

  • Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, 1974

  • Convention pénale sur la corruption, 1999

  • Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, 1990

  • Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal, 1998

  • Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, 1983

  • Deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 2001

  • Deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, 1978

  • Protocole additionnel à la convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, 1978

  • Protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 1978

  • Protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, 1975

  • Protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, 2003

  • Protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, 1997

 

 

CORRUPTION

  • Convention civile sur la corruption, 1999

  • Convention pénale sur la corruption, 1999

  • Protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, 2003

 

 

CULTURE

  • Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, 1960

  • Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, 1973

  • Convention culturelle européenne, 1954

  • Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, 1969

  • Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), 1992

  • Convention européenne sur la coproduction cinématographique, 1992

  • Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels, 1985

  • Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, 1985

  • Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, 2005

 

 

CYBERCRIMINALITÉ

 

DISCRIMINATION

 

 

DONNÉES

 

DROIT AUDIVISUEL

  • Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux, 1965

  • Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, 1960

  • Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision, 1958

  • Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite, 1994

  • Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, 2001

  • Convention européenne sur la coproduction cinématographique, 1992

  • Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, 2001

  • Convention européenne sur la télévision transfrontière, 1989

  • Protocole à la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles, 2001

  • Protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, 1965

  • Protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, 1974

  • Protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière, 1998

  • Troisième protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, 1989

 

 

DROIT CIVIL

  • Convention civile sur la corruption, 1999

  • Convention européenne du paysage, 2000

  • Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), 2008

  • Convention européenne en matière d'adoption des enfants, 1967

  • Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, 1966

  • Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, 1959

  • Convention européenne sur la computation des délais, 1972

  • Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, 1980

  • Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs, 1973

  • Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès, 1977

  • Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, 1975

  • Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, 1996

  • Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, 1972

  • Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement, 1993

  • Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, 1962

  • Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, 2003

 

 

DROIT COMMERCIAL

  • Arrangement relatif à l'application de la convention européenne sur l'arbitrage commercial international, 1962

  • Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite, 1994

  • Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires, 1972

  • Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, 1953

  • Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère, 1967

  • Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite, 1990

  • Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention, 1954

  • Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, 1970

  • Convention sur les opérations financières des initiés, 1989

  • Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, 1963

  • Protocole à la Convention sur les opérations financières des initiés, 1989

 

 

DROIT DE LA FAMILLE- DROITS DES ENFANTS

  • Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), 2008

  • Convention européenne en matière d'adoption des enfants, 1967

  • Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, 1980

  • Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, 1975

  • Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, 1996

  • Convention sur la cybercriminalité, 2001

  • Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, 2003

 

 

DROIT FINANCIER

  • Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires, 1972

  • Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère, 1967

  • Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite, 1990

  • Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, 1970

  • Convention sur les opérations financières des initiés, 1989

  • Protocole à la convention sur les opérations financières des initiés, 1989

 

 

DROIT INTERNATIONAL GÉNÉRAL

  • Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, 1957

  • Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, 1968

  • Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, 1986

  • Convention européenne sur les fonctions consulaires, 1967

  • Convention européenne sur l'immunité des États, 1972

  • Protocole à la convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés, 1967

  • Protocole à la convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile, 1967

  • Protocole additionnel à la convention européenne sur l'immunité des États, 1972

 

 

DROIT SOCIAL

  • Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, 1972

  • Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie, 1955

  • Accord européen sur le placement au pair, 1969

  • Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, 1953

  • Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, 1953

  • Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, 1955

  • Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire, 1988

  • Code européen de sécurité sociale (révisé), 1990

  • Code européen de sécurité sociale, 1964

  • Convention européenne d'assistance sociale et médicale, 1953

  • Convention européenne de sécurité sociale, 1972

  • Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs, 1974

  • Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, 1977

  • Protocole à la convention européenne de sécurité sociale, 1994

  • Protocole additionnel à la convention européenne d'assistance sociale et médicale, 1953

  • Protocole additionnel à l'accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, 1953

  • Protocole additionnel à l'accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, 1953

  • Protocole au code européen de sécurité sociale, 1964

 

 

DROITS DE L'HOMME

  • Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 2005

  • Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 1987

  • Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, 1995

  • Protocole N. 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, 1998

  • Protocole N. 1 à la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 1993

  • Protocole N. 2 à la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 1993

 

  • Sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, 1996

 

 

ENFANTS

  • Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), 2008

  • Convention européenne en matière d'adoption des enfants, 1967

  • Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, 1980

  • Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, 1975

  • Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, 1996

  • Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, 2003

 

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

  • Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger, 1969

  • Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, 1953

  • Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires, 1959

  • Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires, 1956

  • Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires, 1990

  • Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, 1997

  • Protocole additionnel à la convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, 1964

 

 

ENTRAIDE EN MATIÈRE PÉNALE

  • Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1995

  • Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, 2005

  • Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 1959

  • Convention européenne pour la répression des infractions routières, 1964

  • Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, 1976

  • Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels, 1985

  • Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, 1990

  • Convention sur les opérations financières des initiés, 1989

  • Deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 2001

  • Protocole à la convention sur les opérations financières des initiés, 1989

  • Protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 1978

 

 

ENVIRONNEMENT

  • Convention européenne du paysage, 2000

  • Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, 1979

  • Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal, 1998

 

 

ÉTRANGERS

  • Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, 1992

 

EXÉCUTION DES SANCTIONS

  • Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, 1964

  • Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, 1970

  • Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, 1976

  • Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, 1983

  • Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, 1997

 

 

EXTRADITION

  • Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, 1978

  • Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, 1975

  • Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, 2003

 

 

FEMMES

  • Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), 2008

  • Convention européenne en matière d'adoption des enfants, 1967

  • Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, 1980

  • Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, 1975

  • Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, 1996

  • Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, 2003

 

MIGRANTS

 

MINORITÉS

  • Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, 1992

  • Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, 1995

 

 

NATIONALITÉ

  • Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, 2006

  • Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, 1963

  • Deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, 1993

  • Protocole additionnel à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, 1977

 

PEINE DE MORT

 

PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION

 

 

PRÉVENTION DE LA TORTURE

  • Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 1987

  • Protocole N. 1 à la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 1993

  • Protocole N. 2 à la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 1993

 

 

PROCÉDURE JUDICIAIRE

  • Convention européenne sur la computation des délais, 1972

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite, 1994

  • Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, 1953

  • Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention, 1954

  • Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, 1963

 

 

PROTECTION DES ANIMAUX

  • Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, 1987

  • Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, 1979

  • Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, 1976

  • Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, 1968

  • Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), 2003

  • Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, 1986

  • Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, 1979

  • Protocole additionnel à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international, 1979

  • Protocole d'amendement à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, 1992

  • Protocole d'amendement à la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, 1998

 

 

PROTECTION DES DONNÉES

 

 

PROTECTION DES VICTIMES

  • Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 2005

  • Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, 1983

 

 

PROTECTION SOCIALE DES AGRICULTEURS

  • Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs, 1974

 

 

PROTOCOLES

  • Protocole additionnel à la convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, 1978

  • Protocole additionnel à la convention européenne d'assistance sociale et médicale, 1953

  • Protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 1978

  • Protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, 1975

  • Protocole additionnel à la convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, 1964

  • Protocole additionnel à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international, 1979

  • Protocole additionnel à la convention européenne sur l'immunité des Etats, 1972

  • Protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, 2003

  • Protocole additionnel à la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains, 1998

  • Protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, 2001

  • Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, 2003

  • Protocole additionnel à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, 1977

  • Protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, 1997

  • Protocole additionnel à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, 2002

  • Protocole additionnel à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, relatif aux tests génétiques à des fins médicales, 2008

  • Protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, 1995

  • Protocole additionnel à l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, 2001

  • Protocole additionnel à l'accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, 1953

  • Protocole additionnel à l'accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, 1953

  • Protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, 1974

  • Protocole au code européen de sécurité sociale, 1964

  • Protocole d'amendement à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, 1992

  • Protocole d'amendement à la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, 1998

  • Protocole d'amendement à la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, 2001 ou à d'autres fins scientifiques, 1998

  • Protocole d'amendement à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, 1992

  • Protocole d'amendement à la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, 1998

  • Protocole N. 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, 1998

  • Protocole N. 1 à la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 1993

  • Protocole N. 2 à la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 1993

 

  • Protocole portant amendement à la charte sociale européenne, 1991

  • Protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, 2003

  • Protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière, 1998

  • Protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, 1977

  • Sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, 1996

  • Troisième protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, 1989

 

RADIO ET TÉLÉVISION

  • Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux, 1965

  • Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, 1960

  • Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision, 1958

  • Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite, 1994

  • Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, 2001

  • Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, 2001

  • Convention européenne sur la télévision transfrontière, 1989

  • Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les Services de la Société de l'Information, 2001

  • Protocole à la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles, 2001

  • Protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, 1965

  • Protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, 1974

  • Protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière, 1998

  • Troisième protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, 1989

 

 

RÉFUGIÉS

  • Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, 1959

  • Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés, 1980

  • Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, 1953

  • Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, 1953

  • Protocole à la convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés, 1967

  • Protocole additionnel à l'accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, 1953

  • Protocole additionnel à l'accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, 1953

 

 

RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, 1959

  • Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs, 1973

  • Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès, 1977

  • Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, 1962

 

 

SANTÉ PUBLIQUE

  • Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques, 1962

  • Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, 1958

  • Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, 1962

  • Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, 1968

  • Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires, 1974

  • Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières, 1967

  • Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, 1964

  • Protocole à la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, 1989

  • Protocole additionnel à l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, 1983

  • Protocole additionnel à l'accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, 1983

  • Protocole additionnel à l'accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires, 1974

  • Protocole portant amendement à l'accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, 1983

 

 

SÉCURITÉ SOCIALE

  • Accord complémentaire pour l'application de la convention européenne de sécurité sociale, 1972

  • Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, 1953

  • Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, 1953

  • Code européen de sécurité sociale (révisé), 1990

  • Code européen de sécurité sociale, 1964

  • Convention européenne de sécurité sociale, 1972

  • Protocole à la convention européenne de sécurité sociale, 1994

  • Protocole additionnel à l'accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, 1953

  • Protocole additionnel à l'accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, 1953

  • Protocole au code européen de sécurité sociale, 1964

 

 

SPORT

  • Convention contre le dopage, 1989

  • Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, 1985

  • Protocole additionnel à la convention contre le dopage, 2002

 

 

STATUTS

  • Statut du Conseil de l'Europe, 1949

 

STATUT JURIDIQUE DU CONSEIL DE L'EUROPE

  • Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, 1949

  • Cinquième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, 1990

  • Deuxième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, 1956

  • Protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, 1952

  • Quatrième Protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, 1961

  • Sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, 1996

  • Statut du Conseil de l'Europe, 1949

  • Troisième Protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, 1959

 

 

TERRORISME

 

 

TESTAMENTS

  • Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, 1972

 

TORTURE

  • Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 1987

  • Protocole N. 1 à la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 1993

  • Protocole N. 2 à la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 1993

 

TRANSMISSION DES PROCÉDURES

  • Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, 1972

 

 

TRAVAILLEURS MIGRANTS

 

TRAVAIL AU PAIR

  • Accord européen sur le placement au pair, 1969

 
 
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