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QUESTIONS PÉNALES

• Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, 2002

• Convention des Nations Unies contre la Corruption, 2003

• Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2000

• Convention internationale contre la prise d'otages, 1979

• Convention internationale contre le recrutement, le financement et l'instruction des mercenaires, 1989

• Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, 2005

• Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, 1997

• Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, 1999

• Convention relative à l'esclavage, 1926

• Convention relative à l'esclavage, signée à Genève le 25 septembre 1926 et amendée par le Protocole, 1953

• Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, 1956

• Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, 1973

• Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, 1994

• Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 2000

• Protocole amendant la Convention relative à l'esclavage, 1926

• Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2001

• Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2000

• Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, 2005

• Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998